Pour faire passer ce projet écocidaire d’autoroute A69 soutenu par quelques notables et un gros industriel imbus de sa puissance (Laboratoires Pierre Fabre), l’Etat ne manque pas d’inventivité juridique.
Le droit c’est pratique, les puissants peuvent le tordre dans le sens qui les arrange, d’autant que les lois favorisent le développement économique au détriment de la biosphère. Et quand l’Etat veut imposer un projet, il trouve toujours une astuce « légale » en complément de la force brute policière.
...A moins de tomber sur un gros os, c’est à dire sir les « troubles » s’avèrent bien plus embêtants que les gains.
Autoroute A69, le droit tordu de l’État - Dans le dossier de l’A69, contre toutes les jurisprudences, contre l’avis de sa propre rapporteure, le tribunal administratif de Toulouse a reporté au lieu de décider. Un vrai cadeau aux constructeurs de l’autoroute. Comment est-ce possible ? Grâce à un tour de passe-passe juridique, décidé par un État autoritaire, dénonce Geneviève Azam. Mais la colère gronde et la lutte continue.
Sur l’A69, « on est arrivé au stade ultime du rapport de force » - Si la décision du tribunal administratif de Toulouse de ne pas suspendre les travaux de l’autoroute A69 nous interroge tou·tes, elle fait particulièrement débat parmi les juristes. Dans cet entretien, Me Samuel Delalande, avocat en droit de l’environnement, revient sur les conséquences de cette situation et réfléchit plus largement à la place du droit dans les luttes environnementales.
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ça ressemble à une ultime pirouette de la part de la préfecture, et donc de l’État, pour mettre le tribunal administratif sous pression. Sur des projets de cette envergure, les tribunaux administratifs sont très, très surveillés.
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Le droit de l’environnement reste donc un outil pertinent pour les luttes. Si on se retrouve à l’avenir dans un contexte vraiment défavorable, avec un détricotage complet du droit de l’environnement… Eh bien, il sera temps de se dire qu’on a fait le tour de l’outil juridique ! Pour le moment, même s’il y a une tendance générale défavorable au droit de l’environnement, elle n’est pas achevée. Les règles sont encore en vigueur et on peut s’en servir, notamment pour lutter contre des projets de moindre ampleur. En revanche, c’est vrai que sur des projets de très grande ampleur, portés et défendus par l’État, on a des marges de manœuvre nettement plus limitées. C’est malheureusement le cas pour l’A69 et c’est une constante historique avec laquelle nos luttes doivent composer.
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NOTE :
De plus, dans ce régime policier autoritaire non-démocratique, les lois sont le reflet des besoins de l’Etat et du capitalisme, du système techno-industriel et de la société de masse, elles ne sont pas créées/contrôlées par la population et donc n’ont pas de véritable légitimité.
Vu qu’on est pas dans une dictature à l’ancienne, elles peuvent parfois limiter les prérogatives de l’Etat et des grands patrons, mais elles restent encastrées dans le fonctionnement de la civilisation industrielle.
Les lois « environnementales » sont donc forcément émoussées, limitées, contournées... Et un gouvernement peut vite s’assoir dessus ou les ajourner. D’autres moyens de lutte sont donc indispensables.
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