Arrivée des compteurs Linky dans le pays de Saillans

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• # Arrivée des compteurs Linky dans le pays de Saillans Le 11 mars 2021 à 14:30, par rutabaga

  Next up est fermé donc il faut remplacer « next up » par« ehs france »
  L’exemple de porte barricadée est à l’adresse :
  http://www.ehs-france.org/img/Porte_coffret_duo_axes_metal_inox_inviolables_1920_D_DSCN0482.jpg

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• # Arrivée des compteurs Linky dans le pays de Saillans Le 11 mars 2021 à 14:22, par rutabaga

  Vous proposez
  https://linky-non-merci.info/comment-refuser-le-linky/
  Si vous regardez la dernière page de leur brochure vous verrez que c’est une secte.

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• # Arrivée des compteurs Linky dans le pays de Saillans Le 11 mars 2021 à 14:11, par Bozek Jean Luc

  Je faisais des conférences à ce propos dans mon secteur
  Si ça peut aider, voici un courrier type que j’ai transmis à nombre de personnes venues écouter mes arguments pour refuser.

  Objet : Mise en demeure –
  Refus du compteur « Linky »

  Courrier recommandé avec accusé de réception

  Monsieur le Directeur territorial de……………………,

  Je me permets de vous informer de mon refus au sujet de remplacement du compteur auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………………….………………, tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type « Linky ».

  Selon les textes de la directive européenne, ci-dessous, et sa transposition en France, apparaissant sous l’article R 341-8 code de l’énergie, mon refus peut être considéré comme légal dans la mesure où la loi définit 80% de déploiement sur le territoire, c’est qu’elle admet le principe d’une défaillance de 20% de pose tout en restant dans la légalité.

  Les textes sont les suivants :

  directive européenne, 2009/72/CE du 13 Juillet 2009
  Le paragraphe 2 de l’annexe I prévoit
  « que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. [ ……………….]
  Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. »

  Article R341-8 code de l’énergie alinéa 3

  « ………………D’ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans la perspective d’atteindre un objectif de 100 % d’ici 2024. …………….. »

  D’autre part, la commission de Régulation de l’Energie(CRE) admet que le refus est possible dans sa consultation publique du 4 novembre 2015, ainsi rédigée (confirmée par la délibération du 3 mars 2016)

  « CRE du 4 novembre 2015 Consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie sur les principes de tarification des prestations annexes relatives aux systèmes de comptage évolués…… »

  « Prestation résiduelle de relève à pied
  « Les GRD d’électricité et GRDF rencontreront probablement des refus de pose de compteurs Linky et Gazpar de la part de certains consommateurs. Or le maintien d’une relève à pied pour ces consommateurs dégradera les gains attendus des projets, qui sont essentiellement des gains liés à la relève évitée. [ …………] Afin de faire peser ces coûts sur les consommateurs refusant de donner accès à leur compteur, il pourrait être envisagé de créer une « prestation résiduelle de relève à pied » facturée aux clients qui ne seront pas équipés de compteurs Linky ou Gazpar, une fois leur zone de déploiement saturée et après plusieurs relances de la part du GRD.
  La CRE considère donc justifié que les consommateurs refusant la pose d’un compteur évolué se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés. ……… » fin de citation.

  En vertu de l’Article V de la déclaration des droits de l’homme :
  « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

  En conséquence de ce tour d’horizon des textes en vigueur concernant le déploiement, je vous prierais de m’éviter tout courrier ou appels téléphoniques de harcèlements et de menaces dont vous semblez coutumier puisque la loi et l’autorité administrative indépendante l’envisage.

  Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur territorial …………………, l’expression de mes salutations distinguées.

  Copie :
    Mairie de ………………….

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