Les violences judiciaires

Raphaël Kempf, avocat, vient d’écrire un livre « Violences judiciaires : la justice et la répression de l’action politique ». Il en a parlé sur le site Lundi matin.
Il nous dit que la répression judiciaire est dans la continuité des violences policières. La première des violences est la dépolitisation par les juges des infractions menées par des militants. A Bure, par exemple, la justice n’est qu’une courroie de transmission de la répression exercée par la police. La Fédération internationale des droits de l’homme s’est même émue de l’arbitraire de cette justice digne de pays liberticides et a envoyé un observateur. Celui-ci a remis des conclusions où il s’est dit profondément choqué par les propos de la Présidente de la cour niant la portée politique des actions .

Le but est bien sûr de criminaliser ces actions. Et puis il y a les « bons manifestants » et les autres qui sont des délinquants en marge des manifestations.
C’est les lois qui ont fait disparaître les délits politiques au nom d’une démocratie qui serait parfaite et où tout le monde pourrait s’exprimer, où toutes les positions seraient reconnues et entendues. Or, il y avait des avantages à ce que les délits puissent avoir un statut politique : un jury populaire, pas de tribunaux d’exception, un régime carcéral particulier. Mais depuis la guerre d’Algérie, on a jugé certaines actions politiques soit devant des tribunaux militaires, soit devant la Cour de Sureté de l’Etat, soit devant des cours d’assises spéciales en matière de terrorisme.

En avril 2019 est promulguée une loi (anti gilets jaunes) qui va limiter plus encore les droits politiques. C’est le règne de la comparution immédiate. 10 000 gardes à vue seront faites pendant le mouvement des gilets jaunes, 3000 aboutiront à des condamnations. Elles ont surtout pour but de décourager de manifester.

La police fonctionne bien souvent dans une zone grise par rapport à la légalité. Elle se fabrique ses droits. Puis elle obtient la légalisation de ses pratiques par la loi. Par exemple, en 2020, au moment des attestations de sortie Covid, la police mettait des contraventions qui pouvaient être majorées en cas de récidive. Pour conserver la trace des ces amendes, elle les inscrivait dans le fichier des contraventions routières, ce qui était parfaitement illégal. Le gouvernement a alors fait passer un décret le rendant légal.

En 1981, la Loi Sécurité et Liberté a validé tout un tas de pratiques policières, dont le contrôle d’identité. Mais d’une certaine façon, il reste difficile de les justifier légalement. Plusieurs milliers de contrôle d’identité ont lieu en France. Or, aucun juge ne se prononce jamais contre l’illégalité de ces contrôles. Par exemple, personne n’examine jamais leur excès dans les quartiers.

L’état de droit français, en fait, adopte les mesures d’exception de l’état d’urgence pour suspendre les droits fondamentaux et fait passer cela pour une évolution normale de la loi.

L’incrimination préventive fait partie de ces nouveaux changements du droit. C’est, par exemple, le délit de participation à un groupement en vue de la commission de violences ou de dégradation (2010). Il fut d’abord utilisé dans les quartiers qui sont un laboratoire formidable pour la police et la justice. Puis avoir des lunettes de piscine dans son sac pour se protéger des exactions de la police ou des fumigènes a suffi à un placement en garde à vue et un empêchement à manifester.

Les procureurs de la République ne sont pas des magistrats indépendants mais ils seraient impartiaux et défendraient le bien commun. Ils sont pourtant pris dans un jeu de forces institutionnelles et contribuent la plupart du temps à la répression. Ils reçoivent des ordres du Ministère de la Justice et entre autres des circulaires leur demandant d’envoyer les gens en comparution immédiate (usine à mettre des gens en prison). Les procureurs ne remettent pas en question ces choix du Garde des sceaux. De fait, ils représentent les intérêts de l’Etat. Les procureurs ne font qu’accuser réception des gardes à vue prononcées, se fient absolument aux
versions (procès-verbaux) des policiers, et n’exercent aucun contrôle.

La violence judiciaire s’exerce aussi dans les humiliations répétées, les violences verbales, les gardes à vue renouvelées et abusives jamais excusées.

Les juges du siège sont normalement indépendants du pouvoir. Pourtant, ils cautionnent pareillement les comparutions immédiates. Ils demandent même l’ouverture, à Toulouse par exemple, d’une deuxième chambre de comparution. Il n’y a pas de questionnement des juges sur la nécessité de cette procédure d’exception qui devrait être abolie.

Il faut néanmoins ne pas renoncer à connaître les droits qui nous restent. Il y a des techniques de défense bien sûr mais aussi des défenses collectives politiques à mener pour montrer comment les juges sont des courroies de transmission de la répression orchestrée par le gouvernement.

Il y aurait aussi un autre débat à mener sur la nécessité de la justice pénale, de son abolition.