Valence : : l’occupation d’une maison vide pour loger des exilés dérange

Communiqué de « Pas d’enfants à la rue à Valence »

vendredi 21 février 2020, par Auteurs divers.

Réponse à la petition de riverains rue Ageron

17 février 2020

Dans un article publié par le Dauphiné libéré des riverains de la rue Agéron réclament que l’état prenne ses responsabilités pour loger des familles avec enfants à la rue. Si la pétition évite, et nous apprécions leur sens de la mesure, les déclarations haineuses et racistes, les propos et allégations de certains au journaliste illustrent une nouvelle fois combien il est difficile pour certaines personnes de voir et de se projeter au-delà de leur propre petit intérêt. Pour cela ils n’hésitent pas à déformer la réalité voir à mentir.

Dans la rue Agéron s’il y a bien des nuisances,sonores plus particulièrement, elle ne proviennent pas de la maison occupée et tout le monde le sait bien. Les familles ont des enfants, y compris en bas âge, et comme la majorité des habitant-e-s du quartier elles souhaitent elles aussi le calme et la sérénité. Bien plus, en occupant et en nettoyant ce lieu abandonné depuis plus de 4 années, ouvert à tout vent et devenu une poubelle envahie par la végétation elles ont assainie le quartier.

La pétition, par contre, pose justement le problème des migrant-e-s abandonné-e-s à la rue avec leur enfants. Que voulons nous ? Voir des gens dormir sur les trottoirs en ville ou devant les habitations, y tomber malade, voire y mourir ? Faire comme dans les années 40 des rafles et enfermer des enfants ? Les jeter à la mer comme le font les mafias albanaises ou Libyennes ?

Ou, comme le prévoit la loi, réquisitionner les centaines de logements abandonnés par des propriétaires peu scrupuleux ? Le maire et le préfet peuvent et doivent mettre à l’abri ses enfants et leur parents.
Un collège de onze experts prône, dans le journal le monde du 21 janvier 2020, une simplification du droit des étrangers et la régularisation des personnes aujourd’hui ni régularisables ni expulsables. Les auteurs du rapport – ils sont onze parmi lesquels figurent aussi le préfet honoraire et président de l’association d’hébergement Coallia, Jean-François Carenco ; l’ancien directeur général des étrangers en France (de 2012 à 2015) au ministère de l’intérieur, Luc Derepas ; ou encore l’historien Patrick Weil – partagent le constat d’une politique en « échec » qui, face à des flux constants, ne régularise pas suffisamment...

La pétition des riverains à raison, c’est au préfet de traiter rapidement les dossiers de ces familles, de leur accorder le droit de travailler en France et comme chacun de nous de pouvoir se loger et éduquer leurs enfants avec le fruit de leur travail. De nombreux secteurs professionnel sur la Drôme et l’Ardèche les réclament. Dans le bâtiment, la restauration, le nettoyage,l’agriculture, des centaines d’emplois sont vacants et les employeurs réclament la possibilité d’employer légalement ces travailleurs. Demandes systématiquement ignorées par les services de la préfecture.

Cela fait des mois que l’association « Pas d’enfants à la rue à Valence » demande une rencontre avec les services de la préfecture. Nous avons un certain nombre de propositions à leur présenter y compris sur un accompagnement des familles qui souhaiteraient revenir dans leur pays auprès des leurs. Sur une agglomération de plus de 70 000 habitants c’est à peine une centaine de dossiers qui pourraient être résolus au bénéfice de toutes et tous, migrant-e-s, employeurs, et habitants. Les Arméniens, les Polonais, les Italiens, les Espagnols, les Portugais, les Maghrébins ont connu au fil du temps en France le rejet et le racisme. Aujourd’hui ils sont intégrés, ils/elles sont nos médecins, nos scientifiques, nos artisans, nos élu-e-s... et parfois même, ironie du sort, ce sont leurs descendant-e-s qui aujourd’hui s’inquiètent des Albanais, Géorgiens ou jeunes Africains et Afghans.

L’accueil et l’intégration, sont les seules solutions viables, pérennes et humaines.

Pas d’enfants à la rue à Valence le 17/02/2020
publié par Anticapitalistes Valence nord Drôme Ardèche - NPA

Valence : : l’occupation d’une maison vide pour loger des exilés dérangent

Quel est le cadre légal ?

L’ordonnance du 11 octobre 1945 (article L641-1 du code de construction et de l’habitation) prévoit pour la première fois de réquisitionner des logements vacants pour faire face à la pénurie de logement de l’après-guerre.

Selon ce texte, le représentant de l’État dans le département, « sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire (...) peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés » pour les attribuer à des mal-logés.

Le local réquisitionné doit être vacant depuis plus de huit mois. Une indemnité est prévue pour le propriétaire.

Un article de la loi de lutte contre les exclusions votée en 1998 prévoit parallèlement à l’ordonnance d’octobre 1945 que les réquisitions concernent les bâtiments non occupés depuis dix-huit mois et appartenant à des investisseurs institutionnels (personnes morales) pour une durée de un à six ans, pouvant être portée à douze ans dans le cas de gros travaux de remise en état.

Dans la mesure où les propriétaires sont indemnisés, le DAL souligne « qu’il ne s’agit donc pas d’une ’spoliation’, tout au plus d’une privation ’temporaire’ du droit de jouissance, qui vient rappeler aux propriétaires immobiliers qu’un bien immobilier sert avant tout à loger, non pas à spéculer ».

Communiqué du DAL (Droit au logement)

La France compte 3,067 millions de logements vacants, c’est un record historique !
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3620894
Leur nombre a augmenté de plus d’1 million en 10 ans. Ils représentent 8,4% de l’ensemble des logements., soit un logement sur 12. Ces chiffres ne comptent ni les bureaux ni les locaux aménageables types hôpitaux, casernes …

Tout en menant une politique du logement libérale, de soutien au logement cher et à la spéculation et de baisse drastique des aides au logement et à la la production de HLM, le gouvernement se dédouane en finançant des hébergements précaires coûteux et toujours en nombre insuffisant, car la crise du logement s’aggrave.

Les sans abris n’ont que faire d’être hébergés sous les lambris dorés du ministère du Logement et de l’Hôtel de Ville, ou dans des hôtels, ils veulent un logement décent, accessible à leurs ressources.
Un vrai logement à eux qui préserve leur intimité, un logement stable où ils ne seront ni chassés tous les matins ou au printemps, ni contraints de raconter leur vie et les causes de leur malheur à chaque entretien social, ni obligés de poireauter des heures et des jours pour avoir l’aval du 115 pour ne pas rester la nuit dans la rue, ni soumis à la dure et dangereuse vie de la rue, qui fauche les vies au bout de 15 ans et à l’âge moyen de 49 ans.

La loi de réquisition selon l’ordonnance de 1945 a été créée et améliorée au fil des années afin de loger décemment et en urgence les sans toit. Il faut l’appliquer, comme l’a fait Chirac en 1994 et 1995 à la suite de l’occupation de la rue du Dragon par le DAL avec l’Abbé Pierre et de nombreuses personnalités.

le DAL soulèvera encore une fois, par une action concrète cette nécessité, afin que les personnes sans logis dans notre pays, qu’elles soient dans la rue ou dans des hébergements précaires, aient un vrai toit !!

La Fondation Abbé Pierre en dénombre 896 000.

Application de la loi de réquisition !

Un toit c’est un droit !


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