L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, attaque la cellule Demeter en justice - Pour lutter contre la répression des lanceurs d’alerte
Atteinte aux droits fondamentaux et illégalités : L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose aujourd’hui une requête en référé liberté et attaque au fond la convention signée en décembre dernier entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Pétition « Protégeons les lanceurs d’alerte concernant la condition animale ! »
- Cellule Demeter : stop à la répression des lanceurs d’alerte !
« Je salue L214 d’avoir fait cette vidéo. Je regrette que nous ne puissions pas assez le faire en interne ». Ce sont les mots – inattendus ! – de Didier Guillaume, alors ministre de l’Agriculture, après avoir vu les images de l’enquête de L214 sur l’élevage et l’abattage d’agneaux dans la filière roquefort. Pour autant, l’arsenal répressif contre celles et ceux qui osent remettre en cause le modèle agricole intensif pour ses atteintes aux animaux, aux humains ou à l’environnement se matérialise de plus en plus.
Malgré les très nombreuses voix qui s’élèvent à son encontre, cette convention est toujours en vigueur à ce jour et les ONG constatent une pression et une intimidation croissantes : convocations en gendarmerie, auditions, présence accrue des gendarmes dans des réunions de travail.
L214 et la Ligue des droits de l’Homme considèrent que la cellule Demeter porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des associations de défense des animaux ou de l’environnement. La convention signée entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie et les deux principaux syndicats agricoles est en outre entachée de plusieurs illégalités.
Tout d’abord, aussi bien la cellule que la convention délèguent des compétences de police administrative à des personnes privées – ici à des syndicats agricoles –, ce qui est interdit. Elles portent également atteinte aux principes de neutralité et d’égalité devant le service public de même qu’aux libertés fondamentales d’expression et d’association.
Par les échanges renforcés entre gendarmerie et syndicats agricoles, elles incitent à violer le secret de l’enquête et de l’instruction et portent atteinte au droit à un procès équitable. Preuve de sa partialité, cette convention a été signée avec deux syndicats hostiles à toute remise en question du modèle agricole conventionnel, écartant de fait les autres syndicats comme la Confédération paysanne.
C’est pourquoi L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose une requête en référé liberté auprès du tribunal administratif de Paris ce vendredi 31 juillet pour obtenir la suspension des activités de la cellule Demeter et des actions de mise en œuvre de la convention signée le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Les deux ONG adressent également un courrier au ministre de l’Intérieur lui demandant expressément la dissolution de cette cellule et la résiliation de la convention de partenariat.
(...)
Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Depuis quelques mois, les actes d’intimidation envers le milieu associatif se multiplient. Si vous osez vous exprimer ou agir pacifiquement contre l’usage massif de pesticides, contre les conséquences effroyables de l’élevage intensif ou contre la légitimité de tuer les animaux sans nécessité, vous vous exposez a minima à une mise sous surveillance carabinée. Mais ça ne s’arrête pas là : aux yeux du ministère de l’Intérieur, vos actes relèvent de l’association de malfaiteurs et vous font encourir 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Où sont passées les libertés d’opinion et d’expression ? Quelle place pour le débat démocratique ?
Depuis quelques semaines, plusieurs salariés de L214 ont été entendus lors d’auditions en gendarmerie pour se justifier des actions d’information de l’association. Ces actes d’intimidation sont de plus en plus nombreux. Par ailleurs, que devient le secret de l’enquête et de l’instruction ? La cellule Demeter n’invite-t-elle pas clairement les gendarmes à partager leurs informations avec deux syndicats agricoles ?
Il est hors de question de se laisser traiter comme des criminels. Nous nous tournons aujourd’hui vers la justice avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme pour faire cesser cette répression institutionnalisée des lanceurs d’alerte. »
(...)
SUITE sur le communiqué de L214
Plusieurs articles de Reporterre sur ce sujet
- Déméter, la cellule de la gendarmerie qui surveille les opposants à l’agriculture productiviste - Le ministère de l’Intérieur a créé Déméter, une cellule de renseignement dédiée aux « atteintes au monde agricole ». Ce dispositif policier et judiciaire risque de servir à surveiller militants animalistes et écologistes opposés à l’agriculture industrielle.
- 27 associations demandent la dissolution de la cellule Déméter (février 2020)
- Le gouvernement a créé une cellule militaire pour surveiller les opposants à l’agro-industrie - Le gouvernement veut « faire taire tous ceux qui mènent des actions symboliques contre le système de l’agriculture industrielle », dénoncent de multiples défenseurs de l’agriculture paysanne et biologique, réunis dans cette tribune. Ils s’inquiètent fortement de la création de la cellule de renseignement Déméter, lancée fin octobre, soi-disant destinée à lutter contre l’« agribashing ».
- Les gendarmes de Demeter convoquent un porte-parole de France Nature Environnement
- Encore Demeter ? Dans le Gard, la gendarmerie fait circuler un curieux questionnaire aux paysans
Autres exemples récents d’atteintes à la liberté d’expression et de manifestation
La répression gouvernementale, via ses polices et procès, contre la libre expression, les opinions, le droit de manifester, les lanceurs d’alerte... se multiplie, s’aggrave et s’institutionalise avec le gouvernement Macron.
Toute forme de contestation est donc à présent réprimée et criminalisée. Tout opposant politique devient un ennemi à abattre.
Plus besoin d’aller à l’étranger pour "essayer la dictature", en France on a tout ce qu’il faut, on n’a pas de pétrole mais on a de plus en plus de flics et de lois répressives tout azimut.
Quelques autres exemples récent de répression, parmi plein d’autres :
- Quand perquisitions et arrestations deviennent des éléments de terreur et de punition au service du gouvernement et des lobbys - Deux exemples : répression antinucléaire à Romans-sur-Isère, interpellation de gilets jaunes à Bordeaux
- Même le présent média Ricochets est visé ! - Une personne liée à ce médiaa subit le 9 juillet 2020 perquisition, garde à vue de 28h, et confiscation de tout son matériel informatique (et aussi appareil photo, livres...) au moins jusqu’à son procès prévu le 1er septembre. (voir article du journal le Crestois en juillet et communiqués de CRS26)
- Dans le Diois (et ailleurs...), plusieurs banderoles avaient été menacées ou censurées durant ce printemps :
- Censure et pression des autorités contre de simples banderoles à Luc-en-Diois - Les cortèges de fenêtres ne plaisent pas à tout le monde
- Quand à Die on censure et réprime au nom de l’écologie - Coup de pression policier sur ordre du maire suite à la pose de banderoles
- Le régime macroniste et ses flics s’en prennent à nouveau à de simples banderoles !
- ROUEN : LES PERSONNES ARRÊTÉES LORS DE LA VENUE DE DARMANIN PORTENT PLAINTE POUR « ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE »
L’affaire a fait grand bruit. Onze personnes avaient été interpellées lors de la venue de Gérald Darmanin à Saint-Etienne du Rouvray à l’occasion de l’hommage rendu au père Hamel. La police leur reprochait d’avoir perturbé l’allocution du ministre de l’intérieur et d’avoir participé à une manifestation interdite. Quatre d’entre eux avaient été placés en garde-à-vue. Pour les sept autres, le régime sous lequel ils ont été maintenus dans les locaux du commissariat relève d’un flou juridique total. Selon leur avocate Chloe Chalot, une telle rétention s’avère « parfaitement abusive ». Tous ont porté plainte aujourd’hui pour « atteinte à la liberté individuelle commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ». (...)
(voir en PS l’intégralité de ce post sur cette affaire hallucinante de plus)
Voir aussi, sur le fichage généralisée accessible aux maires et préfets :
- VIDEO. GendNotes : un fichier de gendarmerie qui fait polémique - Que savent les forces de l’ordre sur nous et surtout quels renseignements ont-ils le droit de conserver ? La question se pose avec la création d’une application mobile baptisée GendNotes. Elle permet aux gendarmes de prendre en note, lors des contrôles, des informations sur l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou encore l’origine raciale. Il faut pour cela une nécessité absolue.
- La gendarmerie se dote d’une application accusée de ficher la population - Depuis la fin du mois de février, les gendarmes ont accès à une nouvelle application leur permettant d’enregistrer des données relatives aux interventions qu’ils effectuent. Pas sans risque, jugent les associations de défense des libertés.
On voit bien avec toutes ces affaires, que "la-démocratie" qu’on nous vend non-stop n’est qu’une fiction, un conte pour endormir les crédules, car dès qu’une portion du peuple (qui est pourtant en théorie LE sujet de la démocratie) conteste, ne se tient pas assez sage aux yeux des dirigeants capitalistes/politiciens, c’est l’arbitraire, la répression féroce, les lois scélérates et des méthodes de dictature qui s’appliquent.
"Justice", lois et flics servent alors à étouffer toute forme d’opposition politique, c’est un de leur rôle principal en vérité. Avec en prime les gros merdias et leurs éditocrates pour appuyer la propagande officielle et charger à mort tout rebelle réel ou supposé.
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