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En réponse à :
Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs
Bonjour Michel,
C’est possible que ce soit légal si : 1) la peine encourue est supérieure à 3 ans de prison OU la recherche d’objets ayant permis la réalisation de l’infraction ou étant son produit est justifiée ET 2) l’enquête le nécéssite (un terme très imprécis mais il faut faire avec). Dans tous les cas, c’est le juge des libertés et de la détention qui sur requête du procureur autorisera la procédure de pêrquisition sans assentiment du propriétaire. Voir article76 du Code de Procédure Pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525)
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