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Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs

11 octobre 2020 12:42, par Camille Z

Dans certain cas, une convoc est possible à l’oral.
En revanche ils doivent toujours dire les droits lors de la convoc et même l’objet (sauf cas exceptionnels, voir dans l’article) :
voir https://www.sba-avocats.com/avocat-penaliste-audition-libre.html
​A chaque fois que les nécessités de l’enquête le permettent, la convocation écrite est le moyen que les enquêteurs doivent privilégier lorsqu’ils souhaitent entendre une personne librement.
Toutefois, lorsqu’une convocation écrite n’est pas possible, en raison de l’urgence par exemple, une convocation orale peut suffire.
Quel que (...)

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