proposition pour version papier

lundi 10 décembre 2018, par Roger Poulet.

Consentement à l’impôt

Article 14 de la déclaration des droits de l’homme de 1789

« tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants,
la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »


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