Loi sur les violences en manifestation : Castaner assume sa droite

« C’est un texte LR, mais cela ne me pose aucun problème. » Mardi 22 juin, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner est venu défendre la proposition de loi, adoptée le 23 octobre dernier au Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Un texte émanant du président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, et contre lequel les sénateurs LREM avaient voté. Mais ça, c’était avant les « gilets jaunes », et avant l’intervention martiale du premier ministre Édouard Philippe, promettant un texte pour arrêter les violences.

Près de trois heures durant, le ministre de l’intérieur a marché sur un fil. La proposition de loi est fortement contestée par les organisations de défense des droits de l’homme, qui y voient une atteinte au droit de manifester, et par la gauche, toutes tendances confondues. Surtout, Christophe Castaner a passé son temps à expliquer qu’il ne s’agissait pas d’une réponse à la mobilisation des « gilets jaunes », tout en disant parfois l’exact inverse.

« La population attend un signe fort », les commerçants sont « à bout de nerfs », a par exemple déclaré le ministre. « Ce texte n’a rien à voir avec le mouvement des gilets jaunes », a-t-il dit à un autre moment, ajoutant peu après que le pays se trouvait dans une « situation inédite, depuis mi-novembre, car nous sommes face à des individus qui ont organisé des manifestations spontanément, des blocages de ronds-points ».

Tout à la défense de son texte, le ministre de l’intérieur a répété à plusieurs reprises que celui-ci ne concernait que « quelques centaines », voire « quelques dizaines » de personnes. Mais pour lui, il ne s’agit pas d’une « loi de circonstance », mais d’une « loi de bon sens ». « Pas une loi de répression », mais « une loi de protection ». Devant la commission des lois, Christophe Castaner a assumé pleinement la récupération d’un texte de droite : « Je vous le dis sans ambages, nous avons besoin de ce texte de loi, tant sur un plan politique qu’un plan pratique. » Le gouvernement n’a d’ailleurs pas, à cette heure, présenté d’amendement au texte.

Cette proposition de loi, déposée en juin au Sénat par le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau, n’a certes pas été élaborée pour répondre à la fronde des gilets jaunes – elle faisait suite à la manifestation du 1^er mai 2018, où un large Black Bloc s’était heurté à la police pendant plusieurs heures. « Ce texte avait mûri après le saccage de Nantes [dans le cadre des manifestations contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes – ndlr] et après les événements de mai 2018 avec les Black Blocs, cela n’avait donc rien à voir avec le mouvement actuel », souligne le sénateur de Vendée.

Alors que LR a tenté de surfer sur le mouvement des gilets jaunes, avant de brutalement opter pour une gestion exclusivement sécuritaire du conflit, Bruno Retailleau explique que son parti « n’a jamais confondu les gilets jaunes et les casseurs ».

« Si la liberté de manifester est un droit fondamental, il faut constater qu’en France il est difficile désormais de manifester paisiblement car les manifestations sont de plus en plus prises en otage par des groupes violents. Si les gilets jaunes ne veulent pas perdre le soutien massif de la population, ils ne doivent pas laisser penser qu’ils ont un quelconque rapport avec ces violences », plaide Bruno Retailleau.

« La première des libertés, c’est la sécurité », avance la porte-parole de LR Laurence Sailliet lorsqu’on l’interroge sur les aspects liberticides du texte. « Contrairement à d’autres formations politiques, nous n’avons pas souhaité surfer sur le chaos dans cette crise des gilets jaunes. Contrairement au Rassemblement national ou à Debout la France, nous sommes un parti de gouvernement et nous souhaitons donc, avant tout, un retour à l’ordre. L’ordre, l’ordre, l’ordre », martèle-t-elle.

Face à un texte qui émane de leurs rangs, Les Républicains, qui ne peuvent que le soutenir, se retrouvent aujourd’hui contraints à la surenchère pour ne pas se faire une nouvelle fois doubler sur leur droite par le gouvernement. Après avoir affirmé que son groupe voterait naturellement la proposition de loi, le député LR Éric Ciotti a donc tenu à fustiger en commission, ce mardi, la « stratégie hésitante et fluctuante » du gouvernement en matière de maintien de l’ordre de ces dernières semaines. « Vous avez été incapable de restaurer l’ordre républicain », a-t-il asséné au ministre de l’intérieur, avant de rappeler que l’examen de la proposition de loi du sénateur LR Bruno Retailleau se faisait donc « dans ce contexte d’échec ».

Si le « monsieur Sécurité » de la droite a affirmé que les députés du groupe LR soutiendraient un texte contenant des dispositions « utiles et efficaces », Éric Ciotti a expliqué qu’il fallait « aller au-delà ». « Nous avons l’ardente obligation de protéger ceux qui nous protègent », a-t-il déclaré. Les Républicains, au milieu d’un texte que le député de centre-droit Charles de Courson a qualifié de « liberticide » et « anticonstitutionnel », ont donc déposé des amendements pour introduire des peines plancher à l’encontre de ceux s’attaquant aux forces de l’ordre (de deux à quatre ans de prison).

Avant même cette surenchère de la droite, la proposition de loi fait déjà se dresser les cheveux des défenseurs de la liberté de manifester. Interrogé par Mediapart, Arié Alimi, avocat spécialisé notamment en défense des libertés publiques, y voit un « brouillis infâme totalement attentatoire à plusieurs libertés fondamentales, au niveau de la vie privée – avec le fichage des interdits de manifestation prévu –, de la liberté de circulation, de la répression extrêmement forte de faits assez légers ».

« C’est un texte qui revient pratiquement aux textes des lois scélérates de 1970 (lire l’article de Michel Deléan), un hybride entre les lois de 1970 et la deuxième partie des dispositions de l’état d’urgence qui n’étaient pas encore intégrées dans le droit commun », ajoute M^e Alimi. Pour l’avocat, ce texte n’a qu’un objectif : « Mettre un terme à ce qu’on appelle une manifestation aujourd’hui. »

« Casseur-payeur »

Dans le détail, l’article 1 du texte autorise la mise en place d’un périmètre de sécurité autour du lieu de la manifestation, dans lequel la palpation et la fouille seront autorisées pour les forces de l’ordre. Le consentement du manifestant sera nécessaire mais en cas de refus, il se verra reconduire en dehors du périmètre. Christophe Castaner a reconnu devant la commission que cet article était inspiré de la loi antiterroriste adoptée en début de quinquennat. Il s’agit de « sortir de la référence au terrorisme pour permettre aux forces de l’ordre de filtrer ».

L’article 2 ouvre la voie à des interdictions administratives de manifester pour une personne, s’il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soit s’est rendue coupable (de violences en manifestation) soit appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ».

Cette interdiction administrative est vivement contestée. Mais Christophe Castaner estime que l’ordre public « a besoin d’un outil qui permette d’agir rapidement », car attendre la condamnation définitive d’un individu pour des violences peut prendre plusieurs années.

Pour l’avocat Arié Alimi, « concrètement, ce sont des interdictions de manifester décidées par le gouvernement, le gouvernement décidera à l’avenir de qui a le droit de manifester ou pas ». Arié Alimi dénonce les critères très larges retenus et le fait que cela se passe devant l’autorité administrative : « Tout cela va reposer sur des notes blanches » des renseignements généraux. L’avocat doute cependant que « cette partie du texte passe le seuil du Conseil constitutionnel : car c’est totalement inconstitutionnel, puisqu’il n’y a pas de garantie du juge judiciaire ».

L’article 3 crée quant à lui un fichier des personnes interdites de manifestation. Christophe Castaner s’est voulu rassurant, en expliquant que ce fichier ne serait pas croisé avec le fichier des personnes recherchées ou d’autres fichiers. Il n’empêche : pour M^e Alimi, il s’agit ni plus ni moins de créer un « fichier d’opposants politiques ». « Entre les mains de ce gouvernement, mais plus encore dans le cadre d’une alternance plus autoritaire, c’est clairement le plus bel outil de régime autoritaire qui soit », estime l’avocat.

L’article 4 fait passer la dissimulation du visage de la simple contravention à un délit (un an de prison et 15 000 euros d’amende). Castaner a défendu cette montée en grade : pour lui, cela permettra d’appréhender les personnes au visage masqué pendant les manifestations et dissuadera ainsi les autres de se cacher le visage.

L’article 5 punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de venir dans une manifestation avec une arme ou une arme par destination. Le hic, c’est qu’en l’état de la loi, une arme par destination n’est précisément une arme que si elle est utilisée pour blesser ou tuer, ou pour menacer. En l’état, avoir dans son sac à dos un objet contondant ne devrait pas rentrer dans cette définition, mais certaines poursuites observées ces dernières semaines devant les tribunaux montrent une vision de plus en plus large des armes par destination.

L’article 6 « vise à rendre l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’armes lors d’une manifestation – l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de séjour – applicables à l’ensemble des infractions existantes ou nouvelles avec le fait de participer ou d’organiser une manifestation », a expliqué le ministre de l’intérieur.

Enfin, l’article 7 prévoit en l’état actuel de sa rédaction sénatoriale que « l’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive ». En clair, un manifestant condamné pénalement pour un acte commis en manifestation pourrait se voir réclamer par l’État l’intégralité des sommes dépensées pour réparer la casse de ladite manifestation. Christophe Castaner soutient le principe du « casseur-payeur », mais estime que le texte doit être modifié pour ne pas introduire une « présomption de responsabilité ».

Au début de sa présentation, et sans aucun doute pour donner un peu le change devant un texte qui durcit considérablement les possibilités de manifester dans le pays, le ministre de l’intérieur avait tenu à condamner « les violences d’où qu’elles viennent » et à se dire « intraitable si des fautes étaient commises par des membres de la police ou de la gendarmerie ».

Alors que la réalité des violences policières commence à émerger dans les grands médias, Christophe Castaner a indiqué que 81 enquêtes avaient été diligentées par l’IGPN, dont quatre pour des personnes « frappées violemment à la vision ». Mais selon un dernier décompte, une quinzaine de personnes ont été touchées à l’œil pendant les manifestations de ces deux derniers mois.

D’ailleurs, le ministre a semblé reculer un peu plus tard lors de son audition : « Jamais un policier ou un gendarme ne porte les premiers coups », a-t-il estimé. « Dans le cadre d’actions de défense, quand les policiers et gendarmes utilisent le LBD 40 [lanceur de balles de défense, successeur du Flashball – ndlr], ce n’est pas pour gérer la manifestation mais pour se défendre », a ajouté le ministre.