Une proposition de loi prévoit une extention de la surveillance de l’intégralité des communications des français (par téléphone + adresse des sites web visités) aux "ingérences étrangères", avant c’était limité très strictement (au départ...) aux menaces terroristes (non définies clairement...).
Et puis comme nous sommes "en-démocratie" (selon les dires des dominants, les mêmes qui font les lois), il n’y a bien entendu aucun risque ni problème à utiliser des méthodes de dictatures et de sinistres dystopies...
On connait bien à présent l’astuce grossière des expérimentations limitées dans le temps et dans le champ d’application (promis la main sur le coeur), lesquelles sont ensuite systématiquement pérennisées et sans cesse étendues (voir la soi-disant expérimentation de la vidéosurveillance biométrique pour les JO, la dernière astuce en date, ou anciennement le fichage ADN), sans aucune évaluation sérieuse ni contrôle, et encore moins avec un quelconque retour en arrière.
Proposition de loi « ingérences étrangères », une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire
Proposition de loi « ingérences étrangères », une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire - L’Observatoire des Libertés et du Numérique demande aux parlementaires de s’opposer à l’extension des finalités des boîtes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi « ingérences étrangères ».
- « L’ingérence étrangère », un énième prétexte à l’extension de la surveillance de masse
« L’ingérence étrangère », un énième prétexte à l’extension de la surveillance de masse
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La proposition de loi « Prévenir les ingérences étrangères en France » , présentée par le député Sacha Houlié avec le soutien du camp présidentiel, a été adoptée par l’Assemblée Nationale (27 mars) et le Sénat (22 mai) avec le soutien des partis Les Républicains et Rassemblement national – alliés naturels du gouvernement pour les lois sécuritaires, mais ici, avec également le soutien du PS et d’EELV.
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Cette technique a été instaurée par la loi renseignement de 2015 et nos organisations s’y étaient alors fermement opposées. Elle implique, en effet, la nécessaire surveillance de l’intégralité des éléments techniques de toutes les communications de la population (qui contacte qui ? quand ? comment ? voire pourquoi ?), qu’elles soient téléphoniques ou sur internet, tout cela pour poursuivre l’objectif de détecter automatiquement des profils effectuant un certain nombre d’actions déterminées comme étant « suspectes ». Ces profils seront ensuite ciblés et plus spécifiquement suivis par des agents du renseignement. Cette technique agit donc à la manière d’un énorme « filet de pêche », jeté sur l’ensemble des personnes résidant en France, la largeur de maille étant déterminée par le gouvernement.
En raison de son caractère hautement liberticide, cette mesure avait été limitée à la stricte lutte contre le risque terroriste et instaurée de façon expérimentale pour quelques années avec des obligations d’évaluation. Malgré des résultats qui semblent peu convaincants et des rapports d’évaluation manquants, cette technique a, depuis, été pérennisée et explicitement élargie à l’analyse des adresses web des sites Internet.
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Là encore, la définition des finalités est bien trop vague, sujette à de très larges interprétations, pouvant inclure les actions suivantes : militer contre des accords de libre-échange, lutter contre des projets pétroliers, soutien aux migrants, remettre en cause les ventes d’armement ou les interventions militaires de la France…
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Les boîtes noires comme les autres techniques d’intrusion du renseignement offrent des possibilités terrifiantes, qu’elles soient prévues par la loi ou utilisées abusivement. Cette démultiplication des capacités de surveillance participe à l’actuelle dérive autoritaire d’un pouvoir qui se crispe face aux contestations pourtant légitimes de sa politique antisociale et climaticide et devrait toutes et tous nous inquiéter alors que les idées les plus réactionnaires et de contrôle des populations s’intensifient chaque jour un peu plus.
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Espérant un retour à la raison et à la primauté des libertés publiques, passant par la fin de la dérive sécuritaire et de son terrible « effet cliquet » nous appelons la Commission mixte paritaire qui aura à se prononcer sur ce texte puis les parlementaires à rejeter l’article 4 (élargissement du barème de peine et techniques spéciales d’enquête) et l’article 3 (élargissement des finalités des boites noires)
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NOTES :
Evidemment, le régime et ses alliés ne connaissent pas la raison, et encore moins la démocratie.
Il ne s’agit pas de "dérives sécuritaires", mais d’une politique répressive et liberticide choisie, assumée, planifiée.
Il n’y a donc aucune raison qu’ils s’arrêtent d’eux-mêmes.