Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs

Audition libre, suspect libre : connaître nos droits

dimanche 7 octobre 2018, par Camille Z.

Les "auditions libres" à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l’audition.
Souvent, on observe, à Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m’en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs libertés de contrôle et d’investigation.

Les règles indiquées par les instances étatiques

- Voici des informations officielles provenant de l’état français sur l’audition libre :
« L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d’audition comme suspect libre. »

Avant l’audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n’avez pas été convoqué.
Lors de la convocation

La convocation écrite indique :

les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
les modalités de désignation d’un avocat commis d’office,
et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l’audition

Juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :

  • droit de quitter les lieux à tout moment,
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • droit de garder le silence lors de l’audition,
  • droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français,
  • droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

- Voir aussi une Circulaire du ministère de la justice (2014) sur l’accès à l’avocat et l’audition libre, page 3 et suivantes.

- Un résumé par un avocat : L’audition libre : vraiment libre ?

- L’article A propos des convocations pour « audition libre », avec des conseils et des liens vers un dossier détaillé, guide d’auto-défense juridique Face à la Police / Face à la Justice.

Des convocations et auditions qui ne respectent pas les formes

Que ce soit à Crest, à Saillans, ou dans d’autres gendarmeries, des témoignages indiquent que souvent les gendarmes, pourtant sensés être les représentants de l’ordre, ne respectent pas les textes de loi, ou les détournent de leur usage (en réalité bien sûr les lois sont conçues exprès de manière suffisamment « fluide » pour que les riches et les instances de répressions puissent les détourner selon leurs intérêts !).
- Pour preuve citons le guide d’auto-défense juridique Face à la Police / Face à la Justice, page 39 :

En principe, si les flics veulent entendre une personne qu’ils suspectent, ils doivent en préciser le motif.
L’article 61-1 du CPP précise en effet que « si le déroulement de l’enquête le permet », la convocation doit indiquer l’« infraction » pour laquelle la personne est soupçonnée ainsi que « son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition
 ».
Dans les faits, une circulaire du 23 mai 2014 ajoute que si ces informations risquent d’inciter le suspect à prendre la fuite, à faire pression sur des témoins ou à détruire des preuves, il n’est pas obligatoire de les mentionner sur la convocation. Or, l’enjeu, pour les flics, est de commencer à interroger une personne sans que celle-ci sache pourquoi, de manière à pouvoir la piéger plus facilement. Il y a donc toutes les chances pour que beaucoup de convocations se contentent de la formule habituelle, qui dit que la personne est convoquée « pour affaire [la] concernant »

Dans la pratique, on voit que même pour des affaires très banales, où les risques de cavale, de pressions sur des témoins ou de destruction de preuve sont absents, les gendarmes ou policiers ne respectent pas les lois concernant les modalités de convocation et d’audition. Evidemment, ces abus manifestes ne sont ni dénoncés ni sanctionnés par leur supérieurs ni par les politiciens au pouvoir.

- Voici à quoi devraient ressembler un formulaire de convocation standard, et la notification des droits préalable à l’audition libre (ces documents proviennent de la circulaire officielle cité plus haut) :

Formulaire type - procès verbal de convocation à une audition libre
Formulaire type - Notification des droits remise à une personne entendu librement

En réalité, ces règles ne sont que rarement respectées par les « forces de l’ordre ».
Voici par exemple à quoi ressemble un formulaire de convocation, pour la gendarmerie de Crest :

Juste avant l’audition, en gendarmerie, plusieurs personnes dans la région ont indiqué que là aussi les formes légales n’étaient pas respectées : les gendarmes ne communiquant pas, ou seulement partiellement, les droits dont bénéficient les personnes convoquées pour audition libre (voir plus haut).
Le plus souvent, rien n’est dit sur :

  • droit de quitter les lieux à tout moment,
  • droit de garder le silence lors de l’audition,
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

- On voit bien que les gendarmeries, bien davantage que les Zads, sont des zones de non-droit !

RIEN A DECLARER

Donc, soyons moins dociles, plus méfiants, défendons nos libertés, enfin, les restes de libertés..., car on vit dans un régime de plus en plus ouvertement « fasciste ».

Bien entendu, cet article ne veut pas du tout laisser croire que si les instances de répression respectaient les lois étatiques il n’y aurait plus rien à redire.
Car le système institutionnel français, européen, n’a rien de démocratique (simple électoralisme oligarchique où élus et lobbies ont tout pouvoir), car la démocratie réelle et directe est fondamentalement impossible dans un cadre étatique (à cause : centralisation, administration tentaculaire, fonctionnaires non élus et sans contrôles, nationalisme, compétition, écrasement des cultures minoritaires, etc.) et capitaliste (à cause : inégalités sociales, informations aux mains des capitalistes, disponibilités des gens différentes suivant les classes, lobbies très puissants, etc.).
En conséquence, les lois de l’état français, conçues et promulguées de manière autoritaire et non-démocratique, tout comme les fonctionnaires chargés de les appliquer ne sont pas légitimes. On est en droit de les contester et de désobéir quand on le juge nécessaire au regard de principes supérieurs.

Ce article veut aussi inviter, quand c’est possible, toute personne ayant à faire aux policiers, à garder le silence, par principe de résistance et de non collaboration. A part donner éventuellement nom et adresse, surtout si la police les a déjà, exerçons notre droit à ne rien dire.
C’est souvent la meilleure stratégie, et puis ça montre clairement qu’on ne reconnaît pas la légitimité du système en place.


13 Messages

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  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 5 juillet à 18:19, par Anonyme

    Bonjour, est ce vrai que les convocations de la gendarmerie n’ayant aucunes mention de l’objet de la convocation sont pour une garde à vue ?

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 18 juin à 11:39, par JB

    Bonjour,
    J’ai reçu un email de convocation de la gendarmerie.
    Est ce une procédure légale ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 2 juin à 08:23, par Valérie Berthomme

    Bonjour je suis une mère de famille choqué par le comportement d un gendarme qui m’a mis la pression, propriétaire nos voisins font n importe quoi dans la copropriété
    Nous avons alerté ce gendarme il s’en ficher royalement et disait faite marcher votre assurance et la le voisin pour. Nous ennuyé nous acuse d avoir volé ses poubelles et s octroye un droit de passage sur notre terrain le gendarme était très agressif envers nous sans raison à til le droit, ?
    Et où m adresser pour me plaindre de la réalité c’est à la rochelle

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 3 février à 14:31, par issakov

    Mon téléphone après vérification dans la gendarmerie a été envoyé à tribunal Annecy. si je vais récupérer mon téléphone.je suis chauffeur pl.je besoin mon portable pour travailler

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 21 décembre 2019 à 12:22, par frederic thomas

    Bonjour
    j’ai été convoque par téléphone au commissariat une fois sur place on m’explique des lors mes droits. Ma question est n’y a t il pas un vice de forme lors de la convocation qui a mon sens aurait du être faites par courrier accompagné d’une fiche m’expliquant mes droits ?
    J’ai été jugé par la suite au tribunal de police et j’ai fait remarque ce point a mon avocat qui m’a répondu a chacun son métier... j’aimerais savoir si je peux faire appel de la décisions faites au tribunal de police en invoquant le vice de forme lié à ma convocation ?
    Merci pour vos réponse

    Répondre à ce message

    • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 21 décembre 2019 à 12:47, par Camille Z

      Bonjour,
      Je suis pas spécialiste, mais il me semble que dans ce cas les policiers diront que vous êtes venus de votre plein gré, donc pas de problème de droit a priori. Juste une manière de convoquer les gens plus rapidement sans prendre le temps de faire la procédure, et aussi peut-être dans l’idée de coincer les convoqués davantage par surprise sur place (car vous savez pas pourquoi vous êtes « invité » à venir).
      L’important, c’est de bien vérifier qu’ils vont ont dit tous vos droits lors de l’audition sur place.

      Bien entendu, hors convocation en bonne et due forme, vous n’êtes pas obligé d’aller au rdv indiqué. Des fois, ça peut suffire pour qu’ils laissent tomber (cas d’affaire bénigne, et si ont aucune preuve, ou si c’est juste pour chercher de l’info) et ne vous convoquent pas.

      Sinon, un bon avocat doit vous expliquer vos droits et la procédure.

      Répondre à ce message

      • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 22 décembre 2019 à 09:14, par frederic

        Merci de votre réponse.
        Mais j’en ai encore une autre :-)
        Lors de l’audience mon avocat a souligné que le commissaire c’était porté partie civile pour représenté l’état (pour être plus compréhensible je suis accusé d’avoir dégradé du mobilier de l’état) et si j’ai bien compris il n’en pas le droit sa serait pas son boulot...
        Moi ce que je constate aussi a la lecture des PV c’est qu’il n’ont pas de témoins identifié si ce n’est cette phrase expliquant d’un brigadier a son commissaire avec foto a l’appui :
        Dans le même temps, les plaignants en salle d’attente sont venus nous aviser que ce dernier avait dégradé et déchiré le tissu d’un siège de la salle d’attente avec une clé qu’il détenait.
        Déjà que tout sa est exagéré au paroxysme (j’ai juste mis un coup et tout ce qu’il ont trouvé c’est un effilochage du tissu sur 1 cm et autre point ou on dirait que quelque chose s’est accroché et je prend 35 heures de TIG) je me demandais si sans témoins identifié le brigadier est en droit de m’accuser ? en plus du commissaire qui se porte partie civile et de la convocation non écrite et donc non prévenue de mes droits a l’avance... J’ai le sentiments qu’il y a acharnement sur ma personne
        Est il normal que lors de mon audition le brigadier me dit que sa ira vite il a déjà préparé son PV (donc les droits cités je ne les ai pas forcement entendu dans la réalité et mes réponses sont plus ou moins détourné en exemple j’ai admis avoir mis un coup donc pour eux j’ai admis avoir détérioré leur mobilier) ?

        Je vous remercie de votre réponse...

        Répondre à ce message

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