Dès 2025 : amende pour les foyers non équipés de compteurs Linky

L’Etat veut imposer 120 milliions d’amendes par an + Infos sur les données personnelles de consommation

dimanche 15 septembre 2024

En 2025, les amendes (déguisées en « frais de gestion ») sont promises aux foyers qui ont refusé le Linky jusqu’ici.
Il est indiqué que seules les impossibilités techniques seront exemptées d’amende.

- Plus bas, quelques rappels sur le fait que des données personnelles de consommation peuvent intéresser la police.

Il est question d’autour de 60 €/an ! Un prix élevé pour faire pression, qui apparamment ne correspond pas à leurs éventuels frais (envoyer des courriels et maintenir une page internet, faire quelques déplacements).
Qui peut vérifier les chiffres fournis par Enedis ?

Imposer le Linky par le harcèlement, puis amender les récalcitrants pour les obliger à céder, ce sont les pratiques habituelles du système non-démocratique, autoritaire et techno-industriel en vigueur.
Et tout celà est parfaitement légal (ou légalisé si besoin) puisque ça vient d’en haut.
Le Linky est dans la continuité de la complexification des technologies, avec des possibilités de surveillance et de pilotage centralisé, et une fragilité accrue.
Le techno-monde étatico-capitaliste invente toujours des nouveaux dispositifs pour administrer, gérer, pour soi-disant faire des économies, ...tout en imposant un modèle de société extrêmement énergivore et consommateur.

Avec 2 millions environ de compteurs non Linky restants et une « amende » de 60€, ça ferait 120 millions d’euros par an !

Mais au fait, combien à coûté la fabrication des compteurs Lynky et leur installation ?
5,7 milliards d’euros est avancé.
Il semble que la durée de vie des compteurs Linky (autour de 20 ans) soit plus courte que la durée de vie des anciens compteurs électro-mécaniques (plus de 30 ans)

Données personnelles

- Enedis assure que les données de consommation électriques relativement précises (courbe de charge) qu’il reçoit peuvent être gardées confidentielles si le client coche (ou ne coche pas) la case, mais on se doute bien que la police aura accès à ses données sur mesure.

Pour parer à ce problème, il semble, pour l’instant, possible de refuser la transmission de ces données de consommation à Enedis, et mieux, d’opter pour refuser l’enregistrement de ces données (seul le total mensuel serait alors enregistré).

- Voir explications sur Compteur Linky et données personnelles (et aussi ici)

Extraits :

Cette courbe de charge est construite à partir de relevés réguliers de la consommation électrique d’un consommateur. Avec le compteur Linky, le « pas de mesure » (c’est-à-dire la fréquence de relève) est par défaut de 30 minutes. Ainsi, toutes les 30 minutes, le compteur effectue et stocke un relevé de l’index de consommation du logement. Avec ces 48 relevés par jours, on peut construire une courbe graphique qui permet de voir facilement les périodes de forte consommation dans la journée, dans le mois ou dans l’année. Le pas de mesure peut être plus élevé (par heures ou par jour par exemple) et descendre jusqu’à 10 minutes si le consommateur le souhaite.

3 - COMMENT CES DONNEES SONT-ELLES RECUEILLIES ? (LE CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR)

Dès 2012, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est montrée inquiète quant au recueil de données personnelles via des compteurs communicants et à leur utilisation. Elle émettait notamment des réserves sur la courbe de charge en arguant qu’une analyse approfondie de ces données permet de déduire des informations sur la vie privée de l’abonné : heures de lever ou de coucher, nombre de personnes dans le foyer, périodes d’absences ... Elle émet un certain nombre de recommandations (délibération du 15 novembre 2012) à ce sujet.
(...)
Le client est le seul propriétaire de ses données de consommation. Enedis demande son consentement au consommateur pour faire remonter la courbe de charge dans son système d’information. Cette opération s’effectue sur l’espace personnel du consommateur sur le site Enedis.fr. Le consommateur doit alors cocher une case : « J’autorise expressément Enedis à enregistrer ma courbe de charge afin de pouvoir la consulter gratuitement pendant 12 mois ». Tant que le consommateur ne donne pas cette autorisation explicite (clause d’opt-in), ses données de courbe de charge restent chez lui, à l’intérieur du compteur.

Sur la page Internet du site d’Enedis, le consommateur a également la possibilité de désactiver l’enregistrement de la courbe de charge.
(...)

NOTE :

En 20219/2020, il semble que des fournisseurs ne respectaient pas suffisamment les règles demandées par la CNIL : Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour des manquements au RGPD - La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives.

Qu’en est-il en 2024 ?


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