Crest : vingt-cinq ans de gestion dispendieuse

Les élections municipales approchent. Il ne saurait y avoir de choix libre sans information honnête.

Le lecteur pourra également se reporter aux publications en ligne de la Cour des comptes, qui dans un langage diplomatique tout à elle adresse parfois de sévères réprimandes aux édiles irresponsables.

Cour des Comptes Rapport 1995-2002

La situation budgétaire et financière de Crest (8074 habitants) révèle la persistance de tensions liées à la difficulté pour la commune de dégager un autofinancement en rapport avec les investissements réalisés, remettant en cause, pour les exercices 2002 et 2003, l’équilibre même des budgets primitifs.
1-1-2 - Les résultats de 1997 à 2002 sont toujours déficitaires. À l’exception des exercices 2001 et 2002, l’intégration des restes à réaliser ne résorbe pas les déficits de clôture (cf. annexe 2)… Le résultat courant, ne représente que 49,90 % de l’excédent brut de fonctionnement… Les charges financières pèsent lourdement sur la section de fonctionnement et consomment près de la moitié des ressources dégagées.
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Même si l’année 2002 semble amorcer un redressement, les nouvelles opérations d’équipement conduisent la commune à un solde d’investissement négatif …
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Sur la période examinée le niveau de la capacité d’autofinancement brute fluctue entre 786 863 euros (en 1998) et 1 040 133 euros (en 2000). L’autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement serait satisfaisant si l’endettement de la commune n’était pas aussi important. La CAF nette ou disponible est toujours négative, après déduction de l’annuité en capital de la dette, comme elle l’était déjà en 1996 :
En 2001, l’autofinancement réellement disponible s’élève à 1 477 390 F (225 226,65 euros). Son rapprochement avec les dépenses d’investissement, 14 289 996 F (2 178 495,85 euros), montre qu’il n’en couvre que 10,34 %, contraignant la commune à recourir à l’emprunt pour 13,03 MF (1,99 Meuros). En 2002 si la situation de la collectivité s’améliore légèrement, la commune a dû de nouveau emprunter pour 1,05 Meuros (6,9 MF).¨
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1-1-4 - … le niveau d’endettement de la commune atteint au 31 décembre 2001, 10 514,99 F (1 603 euros) par habitant. ….En 2001, l’annuité de la dette est en moyenne pour les communes de la strate démographique de référence de 1 076 F (164,04 euros) par habitant alors qu’elle est de 1 886 F (287,52 euros) pour Crest.
1-2-1 - Les dépenses d’équipement La situation financière tendue de la commune résulte principalement de l’importance de ses dépenses d’investissement et plus particulièrement, de celles d’équipement. Un rapprochement entre les dépenses globales de la section d’investissement et celles des comptes 20, 21 et 23 montre que leur montant varie fortement sur la période. Alors que les premières, dans leur ensemble, s’accroissent sensiblement de 1997 à 2001 (+ 32,80 %), les secondes augmentent de manière plus significative encore (+ 61,68 %). Si les dépenses d’équipement ne représentaient que 34 % du total des dépenses réelles d’investissement en 1997, elles dépassaient 59 % en 2001. Les dépenses d’équipement sont constituées, à près de 90 %, d’immobilisations en cours. La totalisation des paiements effectués, majorés des dépenses engagées non mandatées sur 2002, atteint 43 797 151,71 F (6 676 832,74 euros). Les mandats payés sur les trois exercices représentent pratiquement le montant des recettes réelles de la section de fonctionnement d’un exercice. Parmi ces opérations, certaines sont liées aux obligations d’entretien imposées par la vétusté des équipements publics, le maintien d’une activité économique et des événements extérieurs à la collectivité. D’autres, sont l’expression de la politique d’investissement qu’entend mener la commune.

Sur la période, la dette communale varie peu. Par la souscription de nouveaux emprunts, la ville maintient son endettement à un niveau quasi constant. Malgré une situation financière dégradée, la commune a souscrit entre 1999 et 2002 pour 37 MF (5,65 Meuros) de nouveaux emprunts.
Les interventions du budget principal masquent le déficit structurel généré par ce service même si en 2002, l’apport du budget principal était dû à la volonté municipale de combler le déficit consécutivement à l’avis susmentionné de la chambre du 27 mars 2001.
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La commune de Crest était membre de la Communauté de Communes du Crestois jusqu’en 1996. Actuellement, elle ne participe qu’à certains syndicats mixtes départementaux (SMARD, Syndicat Départemental de Télévision et Syndicat Départemental d’Électricité de la Drôme)

Cour des Comptes Rapport 2011-2016

6.2- Le précédent rapport de la chambre concernait les exercices 2004 à 2009. Il avait mis en évidence le faible niveau de la capacité d’autofinancement (CAF) brute par habitant en 2009 par rapport aux communes comparables. La CAF brute représente l’excédent résultant de la section de fonctionnement et est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles . Bien qu’orienté à la baisse, l’endettement par habitant était supérieur en 2008 de 43 % à celui de la strate. Ces deux agrégats ont connu une évolution contrastée : après avoir progressé entre 2011 et 2013, la CAF brute a régressé pour se situer à 600 k€ en 2016, soit 8 % des produits de gestion contre 10 % en début de période. Le taux d’épargne se situait à 15,4 % pour la strate40 en 2016. L’endettement se situait toujours, en 2016, à un niveau nettement supérieur à celui des communes comparables. Le niveau de la CAF a été bonifié en 2015 par un reversement de l’excédent de clôture du BA ZAC de la Condamine à hauteur de 1,2 M€. Cet élément non récurrent ne doit pas masquer que la situation financière s’est dégradée sur les trois derniers exercices.

6.3.1.1- La fiscalité directe locale
La réintégration du produit transféré à la 3CPS, que ce soit la fiscalité « ménages » additionnelle, la TEOM ou la fiscalité économique, permet de déterminer l’évolution du produit fiscal levé par le bloc communal (commune et EPCI) à Crest. Celle-ci s’établit à + 3,3 % par an, la fiscalité « ménages » s’avérant moins performante que la TEOM et la fiscalité économique (respectivement + 2,8 % contre + 6,4 % et + 3,7 %).
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Le conseil municipal n’a pas approuvé d’autres abattements que ceux de droit sur la TH. Il n’était pas revenu sur l’abattement général à la base (AGB) de la part TH du département hérité en 2011. Sa suppression génèrerait un produit de 70 k€. Les abattements pour charges de famille sont ainsi fixés au taux minimum légal (10 % pour les deux premières personnes à charge, 15 % à partir de la troisième personne). L’exonération de deux ans de TFPB pour les logements neufs a été maintenue. La commune s’est ainsi privée d’une recette supplémentaire de 20 à 50 k€ par an sur la période.
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La commune pourrait également étudier l’institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette mesure, outre le produit fiscal supplémentaire qu’elle génèrerait, pourrait inciter les propriétaires à mettre sur le marché des logements vacants, qui représentaient plus 11 % des logements en 2013.
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L’ordonnateur a indiqué son intention d’examiner les leviers d’optimisation des recettes fiscales dès l’exercice 2018.
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Les dépenses d’équipement sont couvertes à 56 % par le financement propre disponible, en deçà du ratio de 75 % considéré par les juridictions financières comme traduisant une politique d’investissement soutenable. L’autofinancement n’y contribue qu’à hauteur de 4 %. Les subventions et le FCTVA couvrent, pour leur part, respectivement 32 % et 14 % des dépenses d’équipement. Les emprunts ont assuré 40 % du financement, pour un montant global sur la période de 4,8 M€.
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L’encours de dette s’élevait, au compte de gestion 2016, à 11,4 M€. Il a diminué de 950 k€, soit - 1,6 % par an. En 2016, il se situait à 1 341 € par habitant, à un niveau nettement supérieur à celui des communes comparables qui était de 843 €.
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6.6.2.2- La structure et les caractéristiques de l’encours L’encours de dette est composé de 41 emprunts. Vingt-sept emprunts, dont le capital restant dû (CRD) représente 79 % de l’encours, sont à taux fixe. Leur taux d’intérêt moyen est peu performant (3,94 %). Seuls onze emprunts, représentant 20 % de l’encours, sont indexés sur des indices monétaires, avec un taux moyen très faible de 0,53 %. Trois emprunts ont été contractés en franc suisses (CHF) et présentent un taux effectif moyen très élevé de 7,5 % compte tenu du cours élevé de cette devise, mais leur CRD est résiduel. Le taux moyen s’établit à 3,29 % et se situe au-dessus du taux moyen de la dette du secteur public local au 31 décembre 2016 (2,52 %47). La durée résiduelle est supérieure à douze ans
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6.6.3- La capacité de désendettement du budget principal Du fait de la diminution continue de la CAF brute (hors éléments exceptionnels) depuis 2014, la capacité de désendettement s’est dégradée et s’élève à dix-huit années en 2016, au-dessus du seuil prudentiel de douze années retenu pour les communes par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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En 2017, la CAF brute est stabilisée (630 k€). La capacité de désendettement ne connait pas de nette évolution par rapport à 2016 (17,9 années).
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En 2017, le désendettement s’est opéré au prix de l’amenuisement du fonds de roulement qui représente moins de trente jours de charges courantes en fin d’exercice, en deçà du seuil prudentiel recommandé. En dépit des efforts réalisés sur la section de fonctionnement et de la stabilité de l’effort d’équipement, le niveau insuffisant de la CAF rendrait nécessaire le recours à l’emprunt pour 6,4 M€. La dette progresserait de 9 % et la capacité de désendettement serait de l’ordre de dix-sept années en 2022.
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L’épargne nette demeurerait négative sur toute la période (- 500 k€ en 2022) pour un niveau de fonds de roulement du même ordre, induisant un risque de déséquilibre budgétaire. Dès lors, la chambre a déterminé quel surcroit d’épargne la collectivité devrait dégager pour que la capacité de désendettement n’excède pas le seuil prudentiel de douze années retenu pour les communes, à échéance 2022. Le gain d’épargne annuel à réaliser à compter de 2018 sur la section de fonctionnement serait, toutes choses égales par ailleurs, de 55 k€, ce qui représente un recul des charges de gestion de 0,8 % par an ou une progression des ressources fiscales de 1,2 % par an (tableau détaillé en annexe 1). La CAF nette demeurerait négative sur toute la période mais le niveau des ressources propres permettrait d’éloigner le risque de déséquilibre budgétaire.
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La prospective réalisée indique que l’effort d’épargne permettant à la capacité de désendettement de respecter le seuil prudentiel de douze années en 2022, représente une baisse annuelle de plus de 0,8 % des dépenses de gestion ou une progression des ressources fiscales de 1,2 % par an.