Comment l’Etat étouffe tout débat sur les usages de l’eau

Des sanctions totalement dénuées de fondement

Suite à la dernière manifestation contre une méga-bassine à Sainte-Soline dans les Deux-Sèvres fin octobre 2022, l’Etat s’emploie à instrumentaliser les évènements pour faire taire tout débat de fond sur le stockage de l’eau.
Après avoir retiré une subvention (25 % du budget de l’association) pour l’éducation à l’environnement de l’Association de Protection d’Information et d’Etudes de l’Eau et son Environnement (APIEEE) et demandé le remboursement d’une partie de la subvention de 2022, celle-ci vient de recevoir la notification par la Préfète des Deux-Sèvres, de son exclusion de toutes les instances de concertation liées à l’eau du département dans lesquelles elle siégeait.
Une double sanction donc contre une association extérieure à l’évènement puisqu’elle n’avait ni organisé la manifestation, ni appelé à y participer, que ce soit avant ou après la décision de son interdiction.
Son tort ? D’avoir dénoncé la démesure de la présence de gendarmerie et de la répression policière, comme les mensonges de communication officielle sur le caractère « légal » des bassines contestées. Et d’avoir rappelé que l’Etat n’était pas aussi prompt à la réaction médiatique et policière quand le monde agricole productiviste saccage les locaux associatifs ou agresse les militants associatifs comme c’est régulièrement le cas. Il lui est reproché d’avoir participé à l’organisation de la manifestation » (ce qui est faux) et « montré leur soutien » au mouvement contre les méga-bassines (ce qui est vrai).
Les associations de protection de la nature et de l’environnement du mouvement FNE en Nouvelle-Aquitaine, Poitou-Charentes Nature et Deux-Sèvres Nature Environnement participent au débat public autour de la gestion de l’eau sur le territoire, dans l’ensemble des comités et commissions, lieux de ces débats. Elles assurent aussi une information et l’éducation de tous les publics sur les enjeux de l’eau et de leur gestion, et sont reconnues pour cela comme participant à la défense de la ressource et à des actions d’intérêt général. Elles contestent également devant les tribunaux certaines décisions de l’Etat qu’elles jugent non conformes au droit et à l’enjeu de préservation de la ressource. Comme le 7 mars dernier encore devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, elles gagnent ces procès et montrent aussi que l’Etat commet des erreurs d’appréciation dans ses décisions liées à l’eau et ne respecte pas lui-même le droit.
Mais c"est quand même l’argument de « L’Etat de droit » que brandit la Préfecture pour sanctionner aujourd’hui les associations.
Les associations locales du mouvement de FNE dénoncent aujourd’hui l’instrumentalisation, des évènements de Sainte-Soline par l’Etat comme moyen de porter atteinte au débat public sur l’eau.
Un recours contentieux administratif a été déposé très récemment contre la décision de suppression de la subvention ainsi que contre celle exigeant remboursement d’une partie des montants versés pour l’année 2022.