Notre-Dame-des-Landes la ZAD n’est pas expulsable

par PapyWeb.
Mis à jour le vendredi 30 mars 2018

Un collectif d’avocats interpelle le gouvernement sur l’illégalité d’une éventuelle expulsion de la ZAD

Par un courrier du 21 mars dernier à Monsieur le Premier Ministre Edouard Philippe, 25 avocats des barreaux de Paris, Rouen et Nantes ont enjoint au gouvernement de leur communiquer, ainsi qu’aux habitants de la ZAD qu’ils représentent, les fondements légaux de l’expulsion que celui-ci compte mener à compter du 1er avril prochain.

Les avocats dénoncent en l ’état l’illégalité du projet d’expulsion qui ne repose à ce jour, au vu des différentes déclarations publiques, que sur des considérations d’ordre strictement politiques tel que le retour nécessaire à « l’ordre républicain », notion qui ne supporte pourtant aucune définition juridique.

Ils rappellent que, s’agissant de leurs domiciles depuis de nombreuses années, les habitants ne peuvent en être expulsés sans avoir reçu au préalable de décision de justice en ce sens.

En l’absence de procédures judiciaires contradictoirement menées à l’encontre de chacun de lieux d’habitations, toute expulsion par la force constituerait une voie de fait de la part du gouvernement.

Les avocats signataires sollicitent donc du gouvernement qu’il produise instamment les décisions de justice sur lesquelles reposeraient les expulsions annoncées.

Source et plus sur : lundimatin


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