Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs

Audition libre, suspect libre : connaître nos droits

dimanche 7 octobre 2018, par Camille Z.

Les "auditions libres" à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l’audition.
Souvent, on observe, à Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m’en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs libertés de contrôle et d’investigation.

Les règles indiquées par les instances étatiques

- Voici des informations officielles provenant de l’état français sur l’audition libre :
« L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d’audition comme suspect libre. »

Avant l’audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n’avez pas été convoqué.
Lors de la convocation

La convocation écrite indique :

les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
les modalités de désignation d’un avocat commis d’office,
et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l’audition

Juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :

  • droit de quitter les lieux à tout moment,
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • droit de garder le silence lors de l’audition,
  • droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français,
  • droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

- Voir aussi une Circulaire du ministère de la justice (2014) sur l’accès à l’avocat et l’audition libre, page 3 et suivantes.

- Un résumé par un avocat : L’audition libre : vraiment libre ?

- L’article A propos des convocations pour « audition libre », avec des conseils et des liens vers un dossier détaillé, guide d’auto-défense juridique Face à la Police / Face à la Justice.

Des convocations et auditions qui ne respectent pas les formes

Que ce soit à Crest, à Saillans, ou dans d’autres gendarmeries, des témoignages indiquent que souvent les gendarmes, pourtant sensés être les représentants de l’ordre, ne respectent pas les textes de loi, ou les détournent de leur usage (en réalité bien sûr les lois sont conçues exprès de manière suffisamment « fluide » pour que les riches et les instances de répressions puissent les détourner selon leurs intérêts !).
- Pour preuve citons le guide d’auto-défense juridique Face à la Police / Face à la Justice, page 39 :

En principe, si les flics veulent entendre une personne qu’ils suspectent, ils doivent en préciser le motif.
L’article 61-1 du CPP précise en effet que « si le déroulement de l’enquête le permet », la convocation doit indiquer l’« infraction » pour laquelle la personne est soupçonnée ainsi que « son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition
 ».
Dans les faits, une circulaire du 23 mai 2014 ajoute que si ces informations risquent d’inciter le suspect à prendre la fuite, à faire pression sur des témoins ou à détruire des preuves, il n’est pas obligatoire de les mentionner sur la convocation. Or, l’enjeu, pour les flics, est de commencer à interroger une personne sans que celle-ci sache pourquoi, de manière à pouvoir la piéger plus facilement. Il y a donc toutes les chances pour que beaucoup de convocations se contentent de la formule habituelle, qui dit que la personne est convoquée « pour affaire [la] concernant »

Dans la pratique, on voit que même pour des affaires très banales, où les risques de cavale, de pressions sur des témoins ou de destruction de preuve sont absents, les gendarmes ou policiers ne respectent pas les lois concernant les modalités de convocation et d’audition. Evidemment, ces abus manifestes ne sont ni dénoncés ni sanctionnés par leur supérieurs ni par les politiciens au pouvoir.

- Voici à quoi devraient ressembler un formulaire de convocation standard, et la notification des droits préalable à l’audition libre (ces documents proviennent de la circulaire officielle cité plus haut) :

Formulaire type - procès verbal de convocation à une audition libre
Formulaire type - Notification des droits remise à une personne entendu librement

En réalité, ces règles ne sont que rarement respectées par les « forces de l’ordre ».
Voici par exemple à quoi ressemble un formulaire de convocation, pour la gendarmerie de Crest :

Juste avant l’audition, en gendarmerie, plusieurs personnes dans la région ont indiqué que là aussi les formes légales n’étaient pas respectées : les gendarmes ne communiquant pas, ou seulement partiellement, les droits dont bénéficient les personnes convoquées pour audition libre (voir plus haut).
Le plus souvent, rien n’est dit sur :

  • droit de quitter les lieux à tout moment,
  • droit de garder le silence lors de l’audition,
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

- On voit bien que les gendarmeries, bien davantage que les Zads, sont des zones de non-droit !

RIEN A DECLARER

Donc, soyons moins dociles, plus méfiants, défendons nos libertés, enfin, les restes de libertés..., car on vit dans un régime de plus en plus ouvertement « fasciste ».

Bien entendu, cet article ne veut pas du tout laisser croire que si les instances de répression respectaient les lois étatiques il n’y aurait plus rien à redire.
Car le système institutionnel français, européen, n’a rien de démocratique (simple électoralisme oligarchique où élus et lobbies ont tout pouvoir), car la démocratie réelle et directe est fondamentalement impossible dans un cadre étatique (à cause : centralisation, administration tentaculaire, fonctionnaires non élus et sans contrôles, nationalisme, compétition, écrasement des cultures minoritaires, etc.) et capitaliste (à cause : inégalités sociales, informations aux mains des capitalistes, disponibilités des gens différentes suivant les classes, lobbies très puissants, etc.).
En conséquence, les lois de l’état français, conçues et promulguées de manière autoritaire et non-démocratique, tout comme les fonctionnaires chargés de les appliquer ne sont pas légitimes. On est en droit de les contester et de désobéir quand on le juge nécessaire au regard de principes supérieurs.

Ce article veut aussi inviter, quand c’est possible, toute personne ayant à faire aux policiers, à garder le silence, par principe de résistance et de non collaboration. A part donner éventuellement nom et adresse, surtout si la police les a déjà, exerçons notre droit à ne rien dire.
C’est souvent la meilleure stratégie, et puis ça montre clairement qu’on ne reconnaît pas la légitimité du système en place.


Forum de l’article

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  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 30 mars 2023 à 16:36, par marcn

    Bonjour,
    J’ai été convoqué en audition libre a la gendarmerie suite à une plainte abusive.
    J’ai eu le droit à toute la panoplie (empreintes, photos, montrer mes cicatrices....la j’ai refusé).
    J’étais à cette période représentant d’une association de défense d’une source d’eau et dérangeant pour la mairie.
    C’est le mari de la première adjointe qui a porté plainte pour une histoire de chien.
    Pas dupe de la manœuvre d’intimidation, je souhaiterais aujourd’hui retrouver les traces de mon passage à la gendarmerie et connaitre la décision prise par le procureur.
    Fin de non recevoir de la part de cette même gendarmerie...que faire ?

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 10 octobre 2021 à 00:00, par Michel

    Bonjour.
    Des gendarmes sont venus sans me prévenir dans mon domicile en se faisant accompagner d’un serrurier. Ils ont (de leur dire) pris des photos et ont changé ma serrure. Lorsque je l’ai constaté, j’ai constaté également un appel en absence sur mon téléphone (deux heurs après qu’ils soient passés). J’ai rappelé moi même le numéro et je suis tombé sur un gendarme qui m’a dit que pour récupérer ma clé, je devais aller au commissariat pour qu’on « se rencontre ». Je n’ai pas envie ici de détailler tout le reste de l’affaire mais juste : Est-ce une procédure légale ? Ont ils le droit de le faire ? Quels sont mes droits lors d’une « visite » forcée de la sorte ? Est ce cela une audition libre sans convocation ??
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 25 mai 2021 à 00:16, par Coco-vide

    Bonjour, je suis convoquée à la Gendarmerie jeudi prochain. Cette convocation a été notifiée et donnée à mon époux. Son nom est écrit à l’ordinateur. Mon mari a refusé de signer mais a le papier.

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  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 14 février 2021 à 17:37, par Mr RAOUL

    suite à une audition contre moi ,suis-je obligé de signer le procès
    verbal ?

    Répondre à ce message

  • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 11 octobre 2020 à 03:19, par Minuton

    Bonjour, j’ai été convoqué par la gendarmerie pour une plainte en audition libre, seulement à l’oral , sans me dire mes droits et sans aucune convocation écrite. Je me suis présenté à la gendarmerie et là avant l’audition il m’ont lu les droits. C’est normal ce type de procédure ? Je pensais qu’il fallait qu’ils le fassent aussi dans la convocation. Merci d’éclairer ma lanterne les amis.

    Répondre à ce message

    • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 11 octobre 2020 à 12:42, par Camille Z

      Dans certain cas, une convoc est possible à l’oral.
      En revanche ils doivent toujours dire les droits lors de la convoc et même l’objet (sauf cas exceptionnels, voir dans l’article) :
      - voir https://www.sba-avocats.com/avocat-penaliste-audition-libre.html
      A chaque fois que les nécessités de l’enquête le permettent, la convocation écrite est le moyen que les enquêteurs doivent privilégier lorsqu’ils souhaitent entendre une personne librement.

      Toutefois, lorsqu’une convocation écrite n’est pas possible, en raison de l’urgence par exemple, une convocation orale peut suffire.

      Quel que soit le mode de convocation, la personne doit être informée outre du jour, de l’heure et du lieux de l’audition, de l’infraction dont elle est soupçonnée ainsi que, lorsque l’infraction concernée est un crime ou un délit punie d’une peine de prison, de son droit d’être assistée d’un avocat lors de cette audition.

      Cette obligation est importante et doit conduire à faire cesser la pratique des convocations mentionnant uniquement comme objet « pour une affaire vous concernant » qui laissaient la personne convoquée dans l’ignorance de l’objet de l’audition jusqu’au moment où elle se trouvait devant l’officier de police judiciaire.

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      • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 11 octobre 2020 à 20:43, par Minuton

        Merci beaucoup pour vos renseignements. Seulement pour vous demander quels sont les recours pour contester cette audition qui a eu lieu sans m’informer de mes droits au moment de la convocation. Il est vrai que les gendarmes m’ont dit les droits une fois devant eux au moment de l’audition. Je me suis trouvé devant le fait accompli et sans avocat, croyant que c’était une simple formalité, mais je n’ai pas eu l’aide d’un avocat a cause de ce vice de procédure. Qu’est ce que je peux faire maintenant pour le dénoncer ? Merci beaucoup, je suis complètement démuni face a cette histoire.

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        • Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs Le 13 octobre 2020 à 01:00, par Camille Z

          Là c’est difficile de vous conseiller, on n’est pas avocat ni juriste.
          A voir avec un avocat. Si les gendarmes ne peuvent pas produire de convoc avec les droits, peut-être y a matière à faire un recours ? Mais peut-être les gendarmes diront que vous êtes venus tout seul, ou qu’il y a une convoc à l’oral en bonne et due forme...

          Sinon, il reste possible d’en parler dans des médias de votre région pour alerter.

          Voir infos officielles au début de ce doc : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf :
          Lorsque les nécessités de l’enquête ne le permettent pas, en particulier si les enquêteurs estiment que l’envoid’une convocation à une personne l’informant du fait qu’elle est suspectée d’une infraction risquerait de l’inciter àprendre la fuite, à faire pression sur les témoins ou les victimes ou à détruire des preuves, ils peuvent la convoquersans lui donner aucune indication sur les raisons de cette convocation.

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