Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, Saillans et ailleurs

Audition libre, suspect libre : connaître nos droits

par Camille Z.
Mis à jour le dimanche 7 octobre 2018

Les "auditions libres" à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l’audition.
Souvent, on observe, à Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m’en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs libertés de contrôle et d’investigation.

Les règles indiquées par les instances étatiques

- Voici des informations officielles provenant de l’état français sur l’audition libre :
« L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d’audition comme suspect libre. »

Avant l’audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n’avez pas été convoqué.
Lors de la convocation

La convocation écrite indique :

les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
les modalités de désignation d’un avocat commis d’office,
et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l’audition

Juste avant l’audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :

  • droit de quitter les lieux à tout moment,
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • droit de garder le silence lors de l’audition,
  • droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français,
  • droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée,
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

- Voir aussi une Circulaire du ministère de la justice (2014) sur l’accès à l’avocat et l’audition libre, page 3 et suivantes.

- Un résumé par un avocat : L’audition libre : vraiment libre ?

- L’article A propos des convocations pour « audition libre », avec des conseils et des liens vers un dossier détaillé, guide d’auto-défense juridique Face à la Police / Face à la Justice.

Des convocations et auditions qui ne respectent pas les formes

Que ce soit à Crest, à Saillans, ou dans d’autres gendarmeries, des témoignages indiquent que souvent les gendarmes, pourtant sensés être les représentants de l’ordre, ne respectent pas les textes de loi, ou les détournent de leur usage (en réalité bien sûr les lois sont conçues exprès de manière suffisamment "fluide" pour que les riches et les instances de répressions puissent les détourner selon leurs intérêts !).
- Pour preuve citons le guide d’auto-défense juridique Face à la Police / Face à la Justice, page 39 :

En principe, si les flics veulent entendre une personne qu’ils suspectent, ils doivent en préciser le motif.
L’article 61-1 du CPP précise en effet que « si le déroulement de l’enquête le permet », la convocation doit indiquer l’« infraction » pour laquelle la personne est soupçonnée ainsi que « son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition
 ».
Dans les faits, une circulaire du 23 mai 2014 ajoute que si ces informations risquent d’inciter le suspect à prendre la fuite, à faire pression sur des témoins ou à détruire des preuves, il n’est pas obligatoire de les mentionner sur la convocation. Or, l’enjeu, pour les flics, est de commencer à interroger une personne sans que celle-ci sache pourquoi, de manière à pouvoir la piéger plus facilement. Il y a donc toutes les chances pour que beaucoup de convocations se contentent de la formule habituelle, qui dit que la personne est convoquée « pour affaire [la] concernant »

Dans la pratique, on voit que même pour des affaires très banales, où les risques de cavale, de pressions sur des témoins ou de destruction de preuve sont absents, les gendarmes ou policiers ne respectent pas les lois concernant les modalités de convocation et d’audition. Evidemment, ces abus manifestes ne sont ni dénoncés ni sanctionnés par leur supérieurs ni par les politiciens au pouvoir.

- Voici à quoi devraient ressembler un formulaire de convocation standard, et la notification des droits préalable à l’audition libre (ces documents proviennent de la circulaire officielle cité plus haut) :

Formulaire type - procès verbal de convocation à une audition libre
Formulaire type - Notification des droits remise à une personne entendu librement

En réalité, ces règles ne sont que rarement respectées par les "forces de l’ordre".
Voici par exemple à quoi ressemble un formulaire de convocation, pour la gendarmerie de Crest :

Juste avant l’audition, en gendarmerie, plusieurs personnes dans la région ont indiqué que là aussi les formes légales n’étaient pas respectées : les gendarmes ne communiquant pas, ou seulement partiellement, les droits dont bénéficient les personnes convoquées pour audition libre (voir plus haut).
Le plus souvent, rien n’est dit sur :

  • droit de quitter les lieux à tout moment,
  • droit de garder le silence lors de l’audition,
  • droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction,
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

- On voit bien que les gendarmeries, bien davantage que les Zads, sont des zones de non-droit !

RIEN A DECLARER

Donc, soyons moins dociles, plus méfiants, défendons nos libertés, enfin, les restes de libertés..., car on vit dans un régime de plus en plus ouvertement "fasciste".

les lois de l’état français, conçues et promulguées de manière autoritaire et non-démocratique, tout comme les fonctionnaires chargés de les appliquer ne sont pas légitime

Bien entendu, cet article ne veut pas du tout laisser croire que si les instances de répression respectaient les lois étatiques il n’y aurait plus rien à redire.
Car le système institutionnel français, européen, n’a rien de démocratique (simple électoralisme oligarchique où élus et lobbies ont tout pouvoir), car la démocratie réelle et directe est fondamentalement impossible dans un cadre étatique (à cause : centralisation, administration tentaculaire, fonctionnaires non élus et sans contrôles, nationalisme, compétition, écrasement des cultures minoritaires, etc.) et capitaliste (à cause : inégalités sociales, informations aux mains des capitalistes, disponibilités des gens différentes suivant les classes, lobbies très puissants, etc.).
En conséquence, les lois de l’état français, conçues et promulguées de manière autoritaire et non-démocratique, tout comme les fonctionnaires chargés de les appliquer ne sont pas légitimes. On est en droit de les contester et de désobéir quand on le juge nécessaire au regard de principes supérieurs.

Ce article veut aussi inviter, quand c’est possible, toute personne ayant à faire aux policiers, à garder le silence, par principe de résistance et de non collaboration. A part donner éventuellement nom et adresse, surtout si la police les a déjà, exerçons notre droit à ne rien dire.
C’est souvent la meilleure stratégie, et puis ça montre clairement qu’on ne reconnaît pas la légitimité du système en place.


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